07 Novembre 2000

Titre Langue Date
Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Français 07-11-2000
Circulaire ZPZ 9. Réforme des polices. Directives concernant l'extension du démarrage de la police locale. Français 07-11-2000
Projet de Convention environnementale " Citernes à mazout pour le chauffage des immeubles ". Français 07-11-2000
Convention environnementale Citernes à mazout pour le chauffage des immeubles. Français 07-11-2000
Loi modifiant l'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Français 07-11-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant la cotisation à verser par les entreprises en vue de la promotion de l'emploi. Français 07-11-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la programmation sociale 1999-2000. Français 07-11-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Français 07-11-2000