Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 2000
  • Décembre
  • 16

16 Décembre 2000

Titre Langue Date
Gerechtskosten in strafzaken. - Indexatie. - Tarief 2001. Néerlandais 16-12-2000
Bericht. - Artikel 1409, § 2, van het Gerechtelijk Wetboek - Niet voor beslag vatbare bedragen. Néerlandais 16-12-2000
Frais de justice en matière répressive. Indexation. - Tarif 2001. Français 16-12-2000
Avis. - Article 1409, § 2, du Code judiciaire - Montants insaisissables. Français 16-12-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?