22 Décembre 2000

Titre Langue Date
Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II. - Français 22-12-2000
Arrêté royal relatif aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe E concernant les jeux de hasard. Français 22-12-2000
Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III. - Français 22-12-2000
Décret portant création d'un Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques . Français 22-12-2000
Arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III. Français 22-12-2000
Loi insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Français 22-12-2000
Loi contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2001. Français 22-12-2000
Arrêté royal concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat. Français 22-12-2000