04 Mars 2001

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. Français 04-03-2001
Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946. Français 04-03-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées Français 04-03-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1996 portant réglementation générale des meuneries et du commerce de la farine. Français 04-03-2001
Arrêté royal fixant le cadre de mise à disposition du personnel administratif du Secrétariat du Chef de Corps et du Conseil du Corps interfédéral de l'Inspection des finances. Français 04-03-2001
Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et Belgocontrol. Français 04-03-2001