04 Avril 2001

Titre Langue Date
Loi du 4 avril 2001 relative au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro. Français 04-04-2001
Circulaire GPI 5 relative aux nouvelles cartes de légitimation des fonctionnaires et auxiliaires de police - modalités pratiques. - Traduction allemande Français 04-04-2001
Arrêté royal abrogeant les arrêtés prescrivant la constitution de stocks minima de certains produits et médicaments dans les dépôts des médecins vétérinaires. Français 04-04-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Français 04-04-2001