04 Juillet 2001

Titre Langue Date
Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire. Français 04-07-2001
Arrêté royal déterminant les conditions pour la délivrance des médicaments contenant un ou des tétrahydrocannabinol Français 04-07-2001
Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique auprès de l'établissement scientifique de l'Etat " [Institut scientifique de Santé publique] ". (AR 2003-07-11/83, art. 1, 002; Français 04-07-2001
Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des services funéraires. Français 04-07-2001
Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire. Français 04-07-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité. Français 04-07-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales Français 04-07-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication Français 04-07-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police Français 04-07-2001
Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante. Français 04-07-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1998 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs. Français 04-07-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission pour l'étiquetage et la Publicité écologiques. Français 04-07-2001
Arrêté royal relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle. Français 04-07-2001
Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique. Français 04-07-2001
Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Français 04-07-2001
Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. - Français 04-07-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de départ dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers. Français 04-07-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la réduction du temps de travail. Français 04-07-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la formation et l'emploi dans les entreprises de la presse quotidienne pour la période 1999-2000. Français 04-07-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux conditions de travail, à la promotion de l'emploi, à la sauvegarde préventive de la compétitivité et aux initiatives de formation en faveur des groupes à risque. Français 04-07-2001