05 Septembre 2001

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant l'encadrement sectoriel du droit à l'interruption de carrière professionnelle. Français 05-09-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation syndicale. Français 05-09-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, conclue en exécution du protocole d'accord du 29 septembre 2000 relatif à l'accompagnement de l'intérim d'insertion. Français 05-09-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1991 fixant les rétributions dues pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles, ainsi que des rétributions dues du chef de l'exercice de certaines professions dans l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture. Français 05-09-2001