03 Mai 2002

Titre Langue Date
Arrêté royal fixant le statut des membres du Conseil de la Concurrence qui exercent leur fonction à temps plein. Français 03-05-2002
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels . Français 03-05-2002
Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements. Français 03-05-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d'implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire. Français 03-05-2002