20 Septembre 2002

Titre Langue Date
Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues les 23 et 24 août 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. Français 20-09-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S. Français 20-09-2002
Arrêté royal fixant les conditions relatives à l'agrément des laboratoires pour l'analyse des échantillons pris en exécution de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. Français 20-09-2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité. Français 20-09-2002
Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. Français 20-09-2002
Loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle. Français 20-09-2002
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002. Français 20-09-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002. Français 20-09-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2001 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2002. Français 20-09-2002
Arrêté royal autorisant la division du Financement de la Politique du Logement, la division de la Politique du Logement et les divisions de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites d'Anvers, du Limbourg, de la Flandre orientale, du Brabant flamand et de la Flandre occidentale de l'administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification. Français 20-09-2002
Arrêté royal modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy. Français 20-09-2002
Arrêté royal relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement d'un organe de concertation paritaire dans les secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières. Français 20-09-2002
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. - Français 20-09-2002
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. Français 20-09-2002
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur. - Français 20-09-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1998 portant fixation des échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des pensions. Français 20-09-2002
Arrêté royal relatif à l'organisation matérielle des élections dans les ambassades et postes consulaires de carrière belges. Français 20-09-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1999 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Français 20-09-2002
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2001-2002. Français 20-09-2002
Arrêté royal précisant les règles relatives au nombre maximum et fixant les critères de programmation applicables à la fonction " service mobile d'urgence ". Français 20-09-2002