27 Novembre 2002

Titre Langue Date
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002. Français 27-11-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. Français 27-11-2002
Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants. Français 27-11-2002
Loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992. Français 27-11-2002