14 Janvier 2003

Titre	Langue	Date
Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée " Fonds monétaire " pour l'année 1999.	Français	14-01-2003
Arrêté royal accueillant une requête relative aux contrats conclus entre les fournisseurs et détaillants en produits pétroliers, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution.	Français	14-01-2003
Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signée à Bruxelles le 14 janvier 2003.	Français	14-01-2003
Loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise.	Français	14-01-2003
Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.	Français	14-01-2003
Contrats conclus entre les fournisseurs et les détaillants en carburants et lubrifiants dans les points de vente.	Français	14-01-2003
Loi accordant des naturalisations	Français	14-01-2003
Arrêt n° 5/2003 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : la demande de suspension de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 modifiant la Nouvelle loi communale, introduite par S. de Lobkowicz et autres	Français	14-01-2003
Arrêté royal visant la modification de l'arrêté royal du 30 décembre 2002 visant l'octroi d'une subvention de 32.769 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations et la modification de l'arrêté royal du 30 décembre 2002 visant l'octroi d'une subvention de 43.937 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations.	Français	14-01-2003
Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.	Français	14-01-2003