19 Février 2003

Titre Langue Date
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote. Français 19-02-2003
Circulaire sur l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Français 19-02-2003
Arrêté ministériel fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport d'Anvers . Français 19-02-2003
Arrêté ministériel fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport d'Ostende . Français 19-02-2003