10 Avril 2003

Titre	Langue	Date
Arrêté royal déterminant le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé pour les élections des Chambres législatives fédérales.	Français	10-04-2003
Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003.	Français	10-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés.	Français	10-04-2003
Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 6 juillet 2001.	Français	10-04-2003
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final y afférent, faits à Luxembourg le 25 juin 2001.	Français	10-04-2003
Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé et pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier lors des élections pour les Chambres législatives fédérales.	Français	10-04-2003