23 Mai 2003

Titre Langue Date
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente. Français 23-05-2003
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. Français 23-05-2003
Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 juillet 2002 relatif au contrôle des communications du président du Parlement flamand . Français 23-05-2003
Décret portant assentiment à l'Accord sur la protection des oiseaux migrateurs afro-eurasiens, ainsi qu'aux Annexes 1re, 2 et 3, signés à La Haye le 15 août 1996 . Français 23-05-2003
Loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire. Français 23-05-2003
Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" et règlement spécifique du statut de son personnel . Français 23-05-2003