17 Mai 2004

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques. Français 17-05-2004
Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral à effectuer par les candidats aux élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations. Français 17-05-2004
Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour l'élection du Parlement européen du 13 juin 2004, respectivement à Aubel et à Heuvelland. Français 17-05-2004
Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente. Français 17-05-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Français 17-05-2004
Décret portant des mesures en matière d'enseignement, de formation et d'infrastructure - 2004 Français 17-05-2004
Décret relatif à la garantie de l'égalité de traitement sur le marché du travail . ) Français 17-05-2004
Loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier. Français 17-05-2004
Loi adaptant, en matière d'épargne pension, le Code des impôts sur les revenus 1992. Français 17-05-2004
Arrêté ministériel pour l'exercice 2004 déterminant le montant maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention des activités d'animation et déterminant de montant supplémentaire maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention supplémentaire dans la forme d'un supplément DAC pour des maisons de repos qui emploie du personnel dans un statut DAC . Français 17-05-2004
Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses et fixant le modèle de récépissé de ces déclarations. Français 17-05-2004
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer . Français 17-05-2004
Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques lors d'élections simultanées pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés. Français 17-05-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer Français 17-05-2004
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale visant à favoriser une collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé, conclu le 10 décembre 2003 . Français 17-05-2004
Règlement du 17 mai 2004 relatif aux relations des avocats avec les médias. Français 17-05-2004
Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. Français 17-05-2004
Arrêté ministériel déterminant pour l'exercice 2004 le montant forfaitaire de la dotation par équivalent temps plein d'expert en animation d'activation qui était requis en application de la norme du personnel correspondante en vigueur jusqu'au 30 juin 2003 . Français 17-05-2004
Décret portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence, le 20 octobre 2000 . Français 17-05-2004
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004. Français 17-05-2004