14 Juin 2004

Titre Langue Date
Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire. Français 14-06-2004
Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national des vacances annuelles. Français 14-06-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II Français 14-06-2004
Loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés. Français 14-06-2004
Règlement d'ordre intérieur du Comité de Direction du SPF Justice. - Chapitre IV : Dispositions spéciales en matière de nominations et promotions. Français 14-06-2004
Loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue. Français 14-06-2004