21 Juin 2004

Titre Langue Date
Arrêté royal octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National [...] <AR 2013-05-07/17, art. 2, 003; En vigueur : 01-07-2013> Français 21-06-2004
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Français 21-06-2004
Loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1er, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996. - Addendum Français 21-06-2004
Loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité. - Traduction allemande d'extraits Français 21-06-2004