15 Décembre 2004

Titre Langue Date
Décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Français 15-12-2004
Arrêté royal relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II. Français 15-12-2004
Arrêté royal relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II. Français 15-12-2004
Circulaire n° 552 relative à l'octroi d'un demi-jour de dispense de service le 24 décembre 2004 et aux dispenses de service accordées en 2005. Français 15-12-2004