15 Février 2005

Titre Langue Date
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes Français 15-02-2005
Circulaire relative à la régularisation des arriérés 2001 du Service de police intégré. Français 15-02-2005
Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, au sens de l'article 15/10, § 2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Français 15-02-2005
Loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées. Français 15-02-2005
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Ministère de la Justice et désignation de leurs présidents. Français 15-02-2005
Arrêté royal relatif au travail saisonnier et occasionnel dans le secteur de l'agriculture. Français 15-02-2005