21 Février 2005

Titre Langue Date
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation. Français 21-02-2005
Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire. Français 21-02-2005
Arrêté royal concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules. Français 21-02-2005
Décret spécial portant création d'une haute école autonome Français 21-02-2005
Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation de lotir conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'Aménagement du Territoire Français 21-02-2005
Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons de l'UCI pour les contrôles antidopage dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé . Français 21-02-2005