22 Novembre 2005

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. Français 22-11-2005
Arrêté ministériel relatif à la constitution et l'utilisation de la réserve nationale en ce qui concerne le régime de paiement unique . Français 22-11-2005
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005. Français 22-11-2005
Arrêté ministériel concernant le calcul et la révision des droits au paiement provisoires en exécution du régime de paiement unique . Français 22-11-2005