04 Décembre 2006

Titre Langue Date
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la Sûreté de l'Etat, par certains membres de l'administration des Etablissements pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger Français 04-12-2006
Dépôt de conventions collectives de travail. Français 04-12-2006