10 Mai 2007

Titre Langue Date
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. - Traduction allemande Français 10-05-2007
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie. Français 10-05-2007
Loi relative à la transsexualité. Français 10-05-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 2003 fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition. Français 10-05-2007
Arrêté royal modifiant pour la deuxième fois l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre. Français 10-05-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007. Français 10-05-2007
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique Français 10-05-2007
Deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB-Holding. Français 10-05-2007
Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. Français 10-05-2007
Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination Français 10-05-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Société bruxelloise de Gestion des Eaux à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. Français 10-05-2007
Loi visant la mise en oeuvre du Règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Français 10-05-2007
Loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie. Français 10-05-2007
Circulaire ministérielle GPI 44bis : directives concernant le corps d'intervention. Français 10-05-2007
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la quote-part pour l'exercice 2007 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement. Français 10-05-2007
Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Français 10-05-2007
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté fran}aise, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. Français 10-05-2007
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté fran}aise, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. Français 10-05-2007
Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. <Erratum, voir M.B. 14-05-2007, p. 26121> Français 10-05-2007
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour participer à la mission policière de l'Union européenne en République démocratique du Congo , l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme internationa l ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées. Français 10-05-2007