09 Juillet 2007

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. Français 09-07-2007
Arrêté royal relatif au contrôle de la mise en oeuvre du plan de personnel par l'inspection des Finances. Français 09-07-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux. Français 09-07-2007
Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes Français 09-07-2007
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et portant modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Français 09-07-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007. Français 09-07-2007