12 Décembre 2007

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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007. Français 12-12-2007
Arrêté ministériel portant agrément du modèle de formulaire de déclaration du droit de suite. Français 12-12-2007