16 Juillet 2008

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2007 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel. Français 16-07-2008
Arrêté royal portant fixation de la composition du comité de direction du Service public fédéral Finances. Français 16-07-2008
Arrêté ministériel modifiant l'article 75ter de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Français 16-07-2008
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande d'extraits Français 16-07-2008