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29 Novembre 2009

Titre Langue Date
Ministerieel besluit tot aanwijzing van de hiërarchische meerderen die bij het Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen bevoegd zijn om een voorlopig voorstel tot tuchtstraf te doen. <Erratum, B.St. 13-04-2010, p. 20977> Néerlandais 29-11-2009
Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants. <Erratum, M.B. 13-04-2010, p. 20977> Français 29-11-2009
Aussi disponible en : Nederlands English
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