18 Décembre 2009
Titre | Langue | Date |
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Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010 | Français | 18-12-2009 |
Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2009 | Français | 18-12-2009 |