22 Avril 2010

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande Français 22-04-2010
Extrait de l'arrêt n° 35/2010 du 22 avril 2010 Français 22-04-2010