26 Novembre 2011

Titre Langue Date
Loi relative à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement Français 26-11-2011
Loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements Français 26-11-2011
Loi relative à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement Français 26-11-2011
Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. - Traduction allemande Français 26-11-2011
Loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Traduction allemande Français 26-11-2011
Arrêté royal établissant des normes de produits pour les biocarburants. - Traduction allemande Français 26-11-2011