23 Février 2012

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement du 26 mai 2005 relatif aux habitations de vacances, chambres d'hôtes et "Bed and Breakfast" Français 23-02-2012
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire Français 23-02-2012
Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique Français 23-02-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat Français 23-02-2012