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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 2012
  • Mai
  • 15

15 Mai 2012

Titre Langue Date
Loi accordant des naturalisations Français 15-05-2012
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande Français 15-05-2012
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