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01 Avril 2013

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Besluit 2012/472 van het Collegelid van de Franse Gemeenschapscommissie tot wijziging van het besluit 99/262/A van 25 februari 2000 betreffende de individuele bepalingen van de Brusselse Franstalige Dienst voor Mindervaliden voor de sociale integratie van gehandicapte personen en hun inschakeling in het arbeidsproces Néerlandais 01-04-2013
Arrêté 2012/472 du Membre du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées Français 01-04-2013
Aussi disponible en : Nederlands English
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