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28 Octobre 2013

Titre Langue Date
Ministerieel besluit tot wijziging van diverse bepalingen van het ministerieel besluit van 25 februari 2009 betreffende de controle op de bepaling van de samenstelling van melk en de betaling door de kopers van de melk aan de producenten, wat betreft de invoering van een nieuw bemonsteringssysteem Néerlandais 28-10-2013
Ministerieel besluit tot aanwijzing, bij de Federale Overheidsdienst Financiën, van de hiërarchische meerderen die bevoegd zijn om een voorlopig voorstel van tuchtstraf te formuleren Néerlandais 28-10-2013
Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 25 février 2009 relatif au contrôle sur la détermination de la composition du lait fourni aux acheteurs et sur le paiement par les acheteurs du lait aux producteurs, en ce qui concerne l'introduction d'un nouveau système d'échantillonnage Français 28-10-2013
Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire Français 28-10-2013
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