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30 Octobre 2013

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Uittreksel uit arrest nr. 143/2013 van 30 oktober 2013 - - In zake : de vordering tot schorsing van artikel 108, § 2, eerste lid, van de basiswet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden, zoals vervangen bij artikel 5 van de wet van 1 juli 2013, ingesteld door L.L. Néerlandais 30-10-2013
Extrait de l'arrêt n° 143/2013 du 30 octobre 2013 - - En cause : la demande de suspension de l'article 108, § 2, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi du 1er juillet 2013, introduite par L.L. Français 30-10-2013
Aussi disponible en : Nederlands English
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