26 Novembre 2013

Titre Langue Date
Arrêté royal en exécution de l'article 36/8, § 7, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique Français 26-11-2013
Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile au titre du Fonds européen pour les réfugiés 2013 Français 26-11-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites et abrogeant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite Français 26-11-2013
Arrêté royal relatif à la désignation des administrateurs des caisses communes d'assurance agréées Français 26-11-2013
Arrêté royal en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses Français 26-11-2013
Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2013 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci Français 26-11-2013