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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 2014
  • Janvier
  • 21

21 Janvier 2014

Titre Langue Date
Ministerieel besluit houdende toekenning van bevoegdheid op het gebied van burgerlijke stand en notariaat Néerlandais 21-01-2014
Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière d'état civil et de notariat Français 21-01-2014
Aussi disponible en : Nederlands English
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