30 Juin 2014

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Ministerieel besluit tot verlening van afwijkingen voor het seizoen 2014-2015 van de in artikel 36, 7°, van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren opgenomen verbodsbepaling Néerlandais 30-06-2014
Uittreksel uit arrest nr. 95/2014 van 30 juni 2014 - - In zake : de beroepen tot gedeeltelijke vernietiging van de wet van 19 januari 2012 tot wijziging van de wetgeving met betrekking tot de opvang van asielzoekers, ingesteld door de vzw " Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone " en anderen en door Roger Hallemans en anderen. Néerlandais 30-06-2014
Uittreksel uit arrest nr. 97/2014 van 30 juni 2014 - - In zake : de beroepen tot vernietiging van de artikelen 6, § 1, 4°, 7, tweede lid, en 8, §§ 2 en 3 , van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 20 april 2012 houdende de organisatie van kinderopvang van baby's en peuters, ingesteld door de voorzitter van het Parlement van de Franse Gemeenschap en door de voorzitster van de Vergadering van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brusselse Néerlandais 30-06-2014
Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet " Campagne de sensibilisation au sujet des risques psychosociaux " de l'axe 2 du Programme Opérationnel FSE " Compétitivité régionale et emploi " de la Belgique Fédérale - FSE 2007-2013 Français 30-06-2014
Indice des prix à la consommation du mois de juin 2014 Français 30-06-2014
Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Français 30-06-2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail Français 30-06-2014
Arrêté du Gouvernement relatif à la chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président Français 30-06-2014
Arrêté du Gouvernement portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral Français 30-06-2014
Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres Français 30-06-2014
Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement Français 30-06-2014
Extrait de l'arrêt n° 96/2014 du 30 juin 2014 - - En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, introduits par l'" Orde van Vlaamse balies ", par l'ASBL " Vlaams Pleitgenootschap bij de Balie te Brussel " et autres, par Gaby Van den Bossche et autres, par l'ASBL " Nieuw-Vlaamse Alliantie " et autres, par Jennifer Vanderputten et autres et par Bart Laeremans et autres. Français 30-06-2014
Extrait de l'arrêt n° 98/2014 du 30 juin 2014 - - Français 30-06-2014
Qualité et Sécurité. - Service central des Explosifs - Liste des explosifs reconnus. - Marginal A2-2 Français 30-06-2014
Arrêté royal relatif à la couverture des frais de la Banque nationale de Belgique liés à l'évaluation complète, y compris l'évaluation du bilan, visée à l'article 33, paragraphe 4, du Règlement n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit Français 30-06-2014
Arrêté du Comité général de gestion modifiant l'arrêté du Comité général de gestion du 1er janvier 2014 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Français 30-06-2014
Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres Français 30-06-2014
Arrêté royal modifiant, en matière des réductions d'impôt relatives aux dépenses visées à l'article 5/5, § 4, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'AR/CIR 92 Français 30-06-2014
Arrêté ministériel fixant les capacités réservées et les capacités communes dans le secteur de l'aide à la jeunesse Français 30-06-2014
Transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Avis Français 30-06-2014