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29 Septembre 2014

Titre Langue Date
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 1 maart 2012 houdende overdracht van bepaalde bevoegdheden voorzien in het Gerechtelijk Wetboek en inzake de magistratuur en personeel in hoven en rechtbanken Néerlandais 29-09-2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux Français 29-09-2014
Aussi disponible en : Nederlands English
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