30 Décembre 2014

Titre Langue Date
Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 Français 30-12-2014
Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er , alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009 Français 30-12-2014
Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine Français 30-12-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux Français 30-12-2014
Arrêté royal modifiant les articles 36, 59bis, 59bis/1, 63, 64, 71bis, 72, 89bis, 114, 116, 126, 131bis, 153, 154, 155 et 157bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant les articles 89, 90 et 125 dans le même arrêté Français 30-12-2014
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 Français 30-12-2014