06 Décembre 2015

Titre Langue Date
Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Français 06-12-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2015 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Français 06-12-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2015 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Français 06-12-2015
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité". - Traduction allemande Français 06-12-2015
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats. - Traduction allemande Français 06-12-2015
Loi relative à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique. - Traduction allemande Français 06-12-2015