14 Janvier 2016

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle de formulaires de déclaration pour la taxe sur l'incinération de déchets et portant la désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de cette taxe Français 14-01-2016
Extrait de l'arrêt n° 2/2016 du 14 janvier 2016 - - En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, introduits par V.V. et par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Français 14-01-2016
Extrait de l'arrêt n° 6/2016 du 14 janvier 2016 - - En cause : le recours en annulation de l'article 66 de la loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public, introduit par la ville d'Andenne. Français 14-01-2016
Extrait de l'arrêt n° 3/2016 du 14 janvier 2016 - - En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice et de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice , introduit par l'" Orde van Vlaamse balies " et Dominique Matthys. Français 14-01-2016