20 Mai 2016

Titre	Langue	Date
Circulaire ministérielle portant sur la communication trimestrielle des données budgétaires des zones de secours	Français	20-05-2016
Loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port	Français	20-05-2016
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses	Français	20-05-2016
Arrêté royal transférant temporairement le siège de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à Ciney	Français	20-05-2016
Arrêté ministériel désignant les ordonnateurs délégués dans l'enseignement communautaire	Français	20-05-2016
Loi modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat	Français	20-05-2016
Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016	Français	20-05-2016
Loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port. - Traduction allemande	Français	20-05-2016