17 Octobre 2016

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques Français 17-10-2016
Arrêté ministériel portant des modalités relatives au fonctionnement des autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi Français 17-10-2016
Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Français 17-10-2016
Arrêté royal fixant un plafond pour les commissions d'interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs Français 17-10-2016
Arrêté royal relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos Français 17-10-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande Français 17-10-2016