22 Décembre 2016

Titre	Langue	Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux	Français	22-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24quinquies du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail nos 24bis du 6 décembre 1983, 24ter du 8 octobre 1985 et 24quater du 21 décembre 1993	Français	22-12-2016
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés	Français	22-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les inondations du 17 juin 2016 et délimitant son étendue géographique	Français	22-12-2016
Avis d'approbation et d'entrée en vigueur du règlement communal d'urbanisme adopté par la Commune d'Anderlecht le 22 décembre 2016	Français	22-12-2016
Extrait de l'arrêt n° 170/2016 du 22 décembre 2016 - - En cause : la demande de suspension des articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2016 " modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part ", introduite par Rose-Anne Ducarme et autres.	Français	22-12-2016