18 Avril 2017

Titre Langue Date
Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale. - Traduction allemande d'extraits Français 18-04-2017
Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits Français 18-04-2017
Arrêté royal fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés Français 18-04-2017
Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017 Français 18-04-2017
Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale Français 18-04-2017
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique Français 18-04-2017
Arrêté royal octroyant une allocation au Conseil Central de l'Economie et au Conseil National du Travail pour l'année budgétaire 2017 Français 18-04-2017
Arrêté royal octroyant une allocation au Bureau fédéral du Plan pour l'année budgétaire 2017 Français 18-04-2017