22 Mai 2017

Titre Langue Date
Koninklijk besluit tot vastlegging van het model van het aangifteformulier inzake belasting van niet-inwoners voor het aanslagjaar 2017 Néerlandais 22-05-2017
Wet betreffende het Europees onderzoeksbevel in strafzaken. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 22-05-2017
Koninklijk besluit tot wijziging van de artikelen 164 en 165 van het koninklijk besluit tot uitvoering van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 inzake het vereenvoudigd elektronisch beslag onder derden. - Duitse vertaling Néerlandais 22-05-2017
Loi accordant des naturalisations Français 22-05-2017
Loi accordant des naturalisations Français 22-05-2017
Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92. - Traduction allemande Français 22-05-2017
Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative Français 22-05-2017
Arrêté royal portant adaptation au bien-être du pécule de vacances dans le régime de pension des travailleurs salariés Français 22-05-2017
Arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de saisie-arrêt simplifiée par voie électronique Français 22-05-2017
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2017 Français 22-05-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire Français 22-05-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2015 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Summer Millions ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale Français 22-05-2017
Loi relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale Français 22-05-2017
Arrêté royal déterminant les données de contact visées à l'article 3, alinéa 1er, 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ainsi que les modalités de leur communication et de leur enregistrement, et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations. - Traduction allemande Français 22-05-2017
Loi accordant des naturalisations Français 22-05-2017
Loi accordant des naturalisations Français 22-05-2017
Règlement du 22 mai 2017 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 2.24 et insérant dans le chapitre II du titre 2 du code de déontologie de l'avocat, une section 6 intitulée " Défense des personnes privées de liberté " Français 22-05-2017
Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité Français 22-05-2017
Arrêté du Gouvernement flamand portant retrait de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2017 portant établissement provisoire du projet de carte des forêts utiles les plus vulnérables telles que visées à l'article 90ter du Décret forestier du 13 juin 1990, portant établissement des modalités de la concrétisation technique des critères et de l'analyse multicritères et portant établissement des modalités relatives à l'organisation de l'enquête publique Français 22-05-2017
Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2017 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé d'accueil temporaire pour l'année d'activité 2017 Français 22-05-2017