25 Décembre 2017

Titre Langue Date
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme Français 25-12-2017
Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande Français 25-12-2017
Arrêté royal portant modification des articles 636 et 637 de l'AR/CIR 92. - Traduction allemande Français 25-12-2017
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires. - Traduction allemande d'extraits Français 25-12-2017
Loi-programme - Traduction allemande d'extraits, Français 25-12-2017
Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires. - Traduction allemande d'extraits Français 25-12-2017