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  • Juillet
  • 01

01 Juillet 2018

Titre Langue Date
Ministerieel besluit tot bepaling van de omzettingstabellen van het vruchtgebruik als bedoeld in artikel 745sexies, § 3, van het Burgerlijk Wetboek Néerlandais 01-07-2018
Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil Français 01-07-2018
Aussi disponible en : Nederlands English
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