11 Juillet 2018

Titre Langue Date
Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Français 11-07-2018
Loi portant des diverses dispositions en matière pénale. - Traduction allemande d'extraits Français 11-07-2018
Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique. - Traduction allemande d'extraits Français 11-07-2018